Débroussaillement

Tout propriétaire d’un terrain situé à l'intérieur d'une zone d'habitation est concerné par le débroussaillement.

1) les terrains concernés : 
En application de l’article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales il s’agit des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant

2) les personnes en charge de l’obligation d’entretien sont les propriétaires ou leurs ayants droit.